Point sur l’articulation entre l’option de confidentialité des comptes de résultats des petites entreprises et les missions des CAC #Brève

Une députée considère qu’il y a une incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat (C. com., art. L. 232-25) et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes (selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, doit figurer en annexe aux rapports sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels contrôlés). Aussi, selon la députée, même si l’entreprise souhaite bénéficier de l’option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraînera de facto la publicité. Elle souhaiterait connaître la position de la ministre de la...