Situations dans lesquelles le défaut de réalisation par le contribuable d'une partie des traitements demandés peut caractériser une opposition à contrôle fiscal #Brève
[24.03.2020]
Le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'Administration pour réaliser ces traitements (LPF, art. L. 47 A...
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