Fichier des écritures comptables : tolérance relative aux écritures comptables fondant les déclarations de TVA
[07.06.2018]
Les entreprises ont l’obligation de produire un document normé de leur comptabilité, qui ne se limite pas seulement à la liasse fiscale, mais comprend également les écritures comptables individuelles qui ont contribué à l’élaboration de la base fiscale taxable. Il s’agit du fichier des écritures comptables (FEC). En cas de non-conformité avérée du FEC, le contribuable s’expose à différentes sanctions, qui peuvent se cumuler ...
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