Calcul des budgets du comité d’entreprise : revirement entériné
[14.06.2018]
La Cour de cassation confirme dans un nouvel arrêt l’abandon du fondement comptable du compte 641 comme référence de calcul des budgets du comité d’entreprise pour se référer à la notion de « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité...
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