Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement #Brève

La société prestataire connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, de sorte que la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société plus de 5 ans après la réalisation des prestations était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa...