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Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
À la suite du vote des Etats membres en novembre 2022 sur une législation en faveur d’un chargeur universel pour les appareils électroniques, la Direction générale des Entreprises (DGE) lance aujourd'hui une consultation publique afin de soumettre au Conseil d’Etat un décret d’application de la législation européenne. Toute personne intéressée est invitée à réagir sur ce projet de texte avant le 24 juillet...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 8 mars un rapport commun de 11 professeurs d'université, issus de différents continents et de différents pays, sur la réforme des marchés européens de l'électricité. Objectif : éclairer les pouvoirs publics nationaux et européens qui préparent actuellement la...
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...