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Budget de l'Etat : CMP non conclusive, projet de loi spéciale déposé très vite

Travaux préparatoires

Cette fois, le pari du Premier ministre de faire adopter un texte budgétaire, en l’occurrence celui de l’Etat, sans recourir à l’article 49.3 a échoué. En effet, aujourd'hui, 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026, n'est pas parvenue à un...

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