Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur la position des États membres (orientation générale) sur la proposition de directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les...

Après le Parlement européen, en février dernier, le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à un ensemble d'actes législatifs visant à adapter les règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique....

Le Conseil a adopté formellement un nouveau paquet législatif instaurant un certificat électronique pour les exonérations de TVA, qui marque une étape importante vers la simplification des procédures fiscales et la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises....

Après deux ans de négociations, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce train de mesures législatives doit permettre de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation au moyen de nouvelles dispositions relatives aux factures...

La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la...

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un...

Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel...