Simplifier la sortie de l'indivision successorale : le Sénat adopte une version remaniée du texte voté par l'Assemblée nationale

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1^re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs réaménagements....