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Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
Le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation concernant les prestataires de services d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection...
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Un décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 modifie, à titre expérimental, dans les collectivités et régions d’outre-mer, les conditions d’exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)....