Influenceurs : autorité compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prises dans le cadre d'une injonction de mise en conformité

Le décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et a pour objet de désigner l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront être prononcées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du code de la...