Conformité et la sécurité des produits : adaptation du droit français à plusieurs textes de l'UE
[16.07.2021]
Le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation concernant les prestataires de services d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection...
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