Transposition du code des communications électroniques européen : rétablissement de dispositions abrogées par erreur

Le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 rétablit les dispositions résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait créé une section 12 au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du Code de la consommation, afin de transposer diverses obligations issues de la directive du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018 ; V. Publication du Code des communications électroniques européen et établissement de l'ORECE). Ces dispositions ont été abrogées par erreur par le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien...