Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l'Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
Un décret du 29 juin 2022, pris pour l'application de l'article L. 5312-13-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 268 de la loi de finances pour 2021, précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle...
La déclaration publique d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du Code de la recherche, dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article premier du même décret, est à présenter selon le document type annexé au présent...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...