Transposition de la directive relative au Code des communications électroniques européen et évolution des pouvoirs de l'ARCEP
[27.05.2021]
La loi DDADUE a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance une partie de la directive relative au Code des communications électroniques européen ainsi qu'à prendre les mesures visant à faire évoluer les pouvoirs de l'ARCEP(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018 ; V. Publication du Code des communications électroniques européen et établissement de l'ORECE). L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 met en œuvre ces...
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