Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B [28.06.2024] Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social L'allocation de retour à l'emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B [28.06.2024] Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer.... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Consommation Banque et finance Le désintérêt initial n'est pas un obstacle au rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise Jurisprudence CA Versailles, chambre civile 1-8, 31 mai 2024, n° 23/00266 : JurisData n° 2024… [27.06.2024] Le « désintérêt pour une procédure » ne constitue pas une cause d'irrecevabilité à la procédure de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.... Lu
Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Propriété publique Justice civile Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Du parking municipal sous-terrain (et de ses accessoires) comme domaine public routier Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4312, Ville de Paris : Lebon [25.06.2024] Le domaine public dit routier, selon l'article L. 2111-14 CGPPP comprend les biens d'une personne publique qu'elle a affectés « aux besoins de la circulation terrestre » (ce qui exclut cependant les voies ferrées). Le présent jugement de compétences vient rappeler que, même en sous-sol, s'il s'agit d'un espace d'un domaine public « globalement » affecté à la circulation et au stationnement terrestres, c'est encore... Lu
Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrat de travail Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés des entreprises de nettoyage Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643, FS-B [24.06.2024] La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Avocat Pénal Justice civile H. SLIM Avocat : l'appréciation du refus de déférer à une commission d'office Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-11.010, F-B [21.06.2024] Lorsqu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, est conduite à apprécier les motifs invoqués par un avocat pour ne pas déférer à une commission d'office, son appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause dès lors qu'elle a été menée à la lumière des circonstances ayant entouré la décision de l'avocat. Telle est la solution qui découle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Droit européen Consommation Santé K. LESCURE L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑296/23, dm-drogerie markt [20.06.2024] Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend fonder sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Social Droit européen Contrôle et contentieux social Détachement de travailleurs de pays tiers : restrictions sur le séjour admises si proportionnées à des objectifs légitimes Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C-540/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [20.06.2024] Certaines restrictions encadrant le séjour des travailleurs détachés sont admises, dans la mesure où elles poursuivent des objectifs légitimes de manière proportionnée, sans entraver excessivement la libre prestation de services.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police L. ERSTEIN Police de la circulation sur une route desservant plusieurs communes Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470189, Cne Farino : Lebon T. [20.06.2024] Le maire reste compétent pour réglementer la circulation, à l'intérieur des limites du territoire de sa commune, sur une voie qui traverse plusieurs communes, même si les mesures prises affectent les conditions de circulation sur la même voie dans sa traversée du territoire d'autres communes.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Statut de réfugié : pas de reconnaissance automatique d’un État membre à un autre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-753/22, QY c/ Bundesrepublik Deutschland [18.06.2024] La CJUE, dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 juin 2024, juge qu’un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié qui a été accordé dans un autre État membre. Cette hypothèse concerne le cas d’une deuxième demande de protection internationale dans un autre État membre en raison d’un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans le... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Fonctions publiques Protection sociale M. TOUZEIL-DIVINA Allocation d'invalidité, taux d'incapacité et origine professionnelle d'une maladie Jurisprudence CE, 12 juin 2024, n° 475044, Caisse des dépôts et consignation : Lebon T. [18.06.2024] Dans le présent arrêt, le Conseil d'État vient préciser l'important et sensible contentieux en matière d'allocation temporaire d'invalidité (ATI). En l'espèce, il va annuler le raisonnement des juridictions du fond qui avaient généreusement permis – dans le calcul de ladite ATI – de cumuler deux taux d'incapacité permanente alors, assure-t-il, que ledit taux d'incapacité permanente (de 25 %) ne doit concerner... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Apatrides d'origine palestienne : la CJUE précise les conditions d'appréciation de la cessation de la protection de l'UNWRA Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-563/22, SN [13.06.2024] La CJUE, dans un arrêt du 13 juin 2024, juge que la protection de l'UNWRA doit être considérée comme avoir cessé lorsque cet organisme ne peut plus assurer, pour quelle que raison que ce soit, à aucun apatride d'origine palestienne, des conditions de vie digne ou des conditions minimales de sécurité. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces personnes sont spécifiquement visées par ces conditions en raison... Lu