Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Droit européen Sociétés Droit international +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n… [19.07.2024] L'éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses filiales, ne peut fonder la compétence juridictionnelle.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Leb… [16.07.2024] L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Rupture du contrat de travail Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B [11.07.2024] Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d'une lettre recommandée ? Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B [05.07.2024] La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, la renonciation par l'envoi d'un courriel n'est pas valable.... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social L'allocation de retour à l'emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B [28.06.2024] Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer.... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu