Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Information de la garde à vue au procureur : l’heure de l’avis doit être indiquée précisément dans le procès-verbal Jurisprudence Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895, F-B [11.03.2024] En matière de garde à vue, l’officier de police judiciaire doit indiquer précisément dans le procès-verbal l’heure à laquelle l’avis a été donné au procureur de la République. À défaut, l’avis doit être considéré comme tardif même si les juges du fond indiquent que l’information a été donnée quasi-immédiatement.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Fichier de traitement des antécédents judiciaires : la mention de la personne habilitée à le consulter doit figurer dans le procès-verbal des enquêteurs Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 84.864, F-B [08.03.2024] Des enquêteurs, dépourvus d’habilitation, peuvent être autorisés par un magistrat compétent, à requérir une personne pour consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; le procès-verbal de ces enquêteurs doit alors mentionner la personne ayant consulté ce fichier, spécialement et individuellement habilitée.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, F-B [05.03.2024] Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Pénal Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions sur les conditions indignes en matière de détention Jurisprudence Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.093, F-B [16.02.2024] Pour reconnaitre le caractère indigne de ses conditions de détention, le détenu doit établir les éléments qui l’auraient personnellement affecté, en particulier par des retentissements sur sa santé, et démontrer qu’ils ne répondent pas au règlement intérieur, conformément à l’article R. 321-5 du Code pénitentiaire. Par exemple, l’absence de dispositif de lunette fermée dans les sanitaires ne constitue pas en... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Procédure administrative +1 Famille V. BEAUJARD Contentieux des concessions funéraires, quel juge compétent ? Jurisprudence TA Caen, 22 déc. 2023, n° 2101839, C+ [01.02.2024] Le tribunal administratif de Caen retient que la décision d’autorisation d’inhumation dans une concession, d’exhumation et d’ouverture de la sépulture pour réaliser des travaux, qui s’inscrit dans les pouvoirs de la police des cimetières, relève de la compétence de la juridiction administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Jurisprudence Cons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC [19.01.2024] L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement méconnait les droits de la défense, donc est contraire à la... Lu
Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER La présence d’un journaliste au moment d’une interpellation constitue une violation du secret de l’enquête Jurisprudence Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286, FS-B [08.01.2024] Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l’enquête.Pour la... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Fouille illégale : l’absence de contestation du propriétaire du bien fouillé est opposable aux autres mis en examen Jurisprudence Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286, FS-B [08.01.2024] Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation précise qu’en présence d'une irrégularité tenant au défaut de signature du procès-verbal de fouille, l'absence de contestation, par la personne qui se prévaut d'un droit sur le bien, de la présence et de l'intégrité des objets saisis fait obstacle à ce qu'une autre personne mise en examen établisse l'existence d'un grief pris de cette irrégularité.... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale R. GAUTHIER Risque terroriste : précisions en matière de visite domiciliaire demandée par le préfet Jurisprudence Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, FS-B [06.12.2023] Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention.... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure pénale Indemnisation du préjudice moral du condamné reconnu innocent Jurisprudence CA Douai, 22 nov. 2023, n° 23/00009 : JurisData n° 2023-021566 [05.12.2023] Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral... Lu
Offert Procédure pénale Contentieux constitutionnel Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction : validation par les Sages de l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans Jurisprudence Cons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1072 QPC [01.12.2023] L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions sur le droit d’accès au juge en cas d’infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions Jurisprudence Cass. crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, FS-B [28.11.2023] Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la nullité du réquisitoire introductif en raison de l’absence de recueil par le ministère public de l’avis du ministre de la Défense est disproportionnée au but poursuivi par l’article 698-1 du Code de procédure pénale.Pour la Cour de cassation, cette sanction est contraire au droit d’accéder à un juge prévu à l’article 6 §1 de la Convention... Lu