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Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Relatif au refus des autorités d'enregistrer les déclarations de mariage de trois couples de même sexe et à l'impossibilité pour ces derniers de faire reconnaître officiellement leur relation, le présent arrêt confirme pleinement la jurisprudence de principe Oliari et a. contre Italie(CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et 36030/11 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, 927, obs. F. Sudre...