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La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 200 undecies...
La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Dans une actualisation de sa base documentaire du 17 janvier 2024, l’administration fiscale a mis à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts admis en déduction sur le plan fiscal au titre des comptes courants d’associés pour les exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2023 inclusivement ( CGI, art. 39, 1, 3 ° ). Ce taux est respectivement le suivant ...
Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CIIC) ( CGI, art. 244 quater E : Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 45)....
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...