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Le 10 novembre, le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement n° 2023-06 modifiant le règlement ANC n° 2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leur unions. Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2025 avec une entrée en vigueur anticipée...
En application des dispositions de l'article L. 134-1, 2° et 3° du Code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, dans une délibération du 22 septembre 2023, les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité et aux utilisateurs de ces...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 8 mars un rapport commun de 11 professeurs d'université, issus de différents continents et de différents pays, sur la réforme des marchés européens de l'électricité. Objectif : éclairer les pouvoirs publics nationaux et européens qui préparent actuellement la...
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a mis en ligne le règlement ANC N° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable (V. Homologation de 11 règlements de l'Autorité des normes comptables...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
Projet de loi « terrorisme et renseignement » : la CNIL recommande au Gouvernement plus de garanties
Le Gouvernement a saisi pour avis la CNIL, concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Plusieurs de ses dispositions intéressent la protection des données personnelles (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement...
La CRE a ouvert une consultation publique pour recueillir l'avis des opérateurs qui supportent des charges de service public de l'énergie sur les modalités de la compensation des coûts de gestion supportés au titre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable et à l'injection de biométhane. Les réponses sont attendues pour le 12 avril 2021 au plus...