Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à...
Un arrêté du 6 décembre 2021, concernant l'aide accordée aux journalistes pigistes, prévoit que le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 est fixé à 80 000 € (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 4 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité...
Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...