Covid-19 : instauration d'une aide spécifique en faveur des entreprises particulièrement affectées par la crise et dont le niveau de charges fixes est élevé

Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes : - avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ; - exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont : - une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou...