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Covid-19 : report de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces

Législation

Le décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Il modifie en conséquence le décret du 16 novembre 2021 instituant cette aide (D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021 ; V. Covid-19 : création d'une aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées...

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