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Création d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur

Législation

Le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 prévoit qu'un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023. L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes : - être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre...

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