Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier....

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Un arrêté du 16 janvier 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....

En 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l'application, d'une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l'exécution de leur contrat de prêt immobilier et, d'autre part, celles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur. Résultat : 11 %...

Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

Un maitre d'ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n'est pas fondé à arguer d'un défaut d'information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur, dont la responsabilité est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

Une sénatrice attire l'attention de la ministre chargée du Logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Dans le cadre du développement de leur maîtrise d'ouvrage directe, ils mènent des opérations en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire. Dans ce cadre, il leur est...

En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante. Toutefois, l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la...

Les travaux d'installation d'un système de climatisation sont des travaux de construction d'un ouvrage engageant la responsabilité décennale du maître d'œuvre. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens en jugeant dans un arrêt inédit que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constituait un ouvrage dont l'impropriété à destination...

Dans la mesure où les sommes réclamées au titre du recours en garantie ont été connues par l'assignation délivrée et qu'il s'est écoulé moins de 5 ans avant l'introduction de l'instance engagée, l'action en garantie n'est pas...

La Cour de cassation vient préciser la portée du dernier alinéa de l'article L. 121-17 du Code des assurances en jugeant que, faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité d'assurance allouée à son assuré, n'a pas été utilisé pour et conformément aux travaux de remise en état prescrits par arrêté du maire, il ne peut obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée.Ainsi pour prouver que...

Deux époux confient la construction de leur maison à une société de construction. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, assignent le constructeur et l'architecte en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de ce contrat et en...