Assurance dommages-ouvrage : délai pour contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés
[21.02.2022]
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert...
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