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Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire

Jurisprudence

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne se prescrit pas à compter de la découverte du vice, mais à partir de l'assignation en responsabilité du constructeur, ou, à défaut, de l'exécution de son obligation de réparation....

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