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[01.07.2024]
Un décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
[21.06.2024]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...