L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci....

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d'une fusion-absorption, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des considérations de nature professionnelle et qu'elle résulte d'un accord de substitution négocié et signé par les organisations syndicales représentatives. Elle a rappelé également le principe de présomption de...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner....

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque....

Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu'en cas de fusion-absorption d'une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l'opération....

Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur...

Dans le cas d'une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d'un titre exécutoire....

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre....

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

La condamnation du cédant au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, qui trouve son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, est justifiée, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation précise la portée de sa nouvelle jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955). Lorsque l'opération de fusion-absorption a eu lieu avant la date de l'arrêt de revirement rendu par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante pour...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...

Le régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A à 210 C), permet d'assurer la neutralité fiscale de ces opérations en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations. Il s'applique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs (APA) dès lors que les apports sont réalisés...

L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en...

Quand le texte (C. assur., art. L. 242-1) dit que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour « notifier » à l'assuré sa décision sur la prise en charge du sinistre relevant d'une assurance dommages-ouvrage, il faut lire qu'il doit, dans ce délai, « adresser » le courrier contenant cette décision. La date de notification de la décision, souvent assimilée dans le langage commun juridique à la date de...

Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...