Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité des banques et des notaires dans les opérations de cautionnement

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites de la responsabilité des cautions et les conditions dans lesquelles elles peuvent engager la responsabilité du notaire et de la banque. Il se prononce aussi sur les critères permettant d'apprécier la disproportion d'un cautionnement et les conséquences d'une erreur sur la solvabilité du débiteur principal....