Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de loi, TA n° 13, 29 oct. 2024).

Le texte voté a été transmis à l'Assemblée nationale.

Objet. - Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, appelé « régime CatNat », assure une solidarité face aux catastrophes naturelles sur tout le territoire français tout en préservant les finances publiques. Cependant, le changement climatique menace ce régime, dont les provisions ont diminué en raison des sécheresses récentes. La Caisse centrale de réassurance prévoit une augmentation de la sinistralité d'environ 40 % d'ici 2050 en raison de l'augmentation des aléas naturels.

Mesures. - La proposition de loi prévoit des dispositions visant à améliorer le financement du régime et à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation :

• La mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, couplé avec une clause de revoyure quinquennale. Cette disposition doit permettre d'intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat ;

• La suppression de l'application multiple des franchises en cas de succession d'un même aléa naturel sur le même territoire. L'exonération des franchises multiples est déjà parfois appliquée pour certains sinistres majeurs, comme ce fut le cas pour les inondations de l'automne et l'hiver derniers. Elle ne repose toutefois sur aucune base légale et n'est permise que du fait d'un engagement des compagnies d'assurance. Cette situation est source d'incertitude pour les assurés et la loi permettra justement de clarifier les conditions d'exonération de franchises multiples, précise l'exposé des motifs du texte ;

• La mise en place d'une présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque. Cette disposition a vocation à faciliter la saisine du Bureau central de tarification pour les personnes qui ne parviendraient plus à s'assurer, et ainsi à lutter contre la progression de la non-assurance ;

• Le renforcement des garanties d'indépendance demandées aux experts d'assurance spécialisés dans les catastrophes naturelles : la rémunération des experts en fonction du résultat est désormais interdite, ainsi que les liens capitalistiques entre la société d'experts et l'assureur. L'expertise d'assurance connaît en en effet une crise de confiance de la part des assurés, en particulier en matière de retrait-gonflement des argiles, et ces garanties d'indépendance participeront à l'amélioration de la perception des experts ;

• Le plein rétablissement du principe de liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle, y compris s'agissant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Il prévoit également que les assurances notifient systématiquement aux maires les dommages constatés sur le territoire de leur commune pour lesquels il a été établi que la cause déterminante résultait du phénomène de retrait-gonflement des argiles ;

Le texte déposé comprend, par ailleurs, des dispositions pour renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs afin de garantir la soutenabilité du régime CatNat sur le long terme :

• La diminution de la franchise payée par les particuliers en cas d'adoption par ceux-ci de mesures de prévention, à la manière de ce qui existe déjà pour les biens à usage professionnel, dans le cas d'entreprises dont la surface est supérieure à 300 m². Pour qu'une telle disposition soit effective, il sera indispensable que les assurés soient informés de cette nouvelle exonération ;

• La mise en place d'un nouveau prêt à taux zéro, « l'éco-PTZ prévention », qui doit permettre aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques. Ce prêt aidera les ménages à financer les coûts de travaux de prévention des risques qui, dans certains cas, peuvent se révéler être particulièrement lourds ;

• Le conditionnement de l'octroi de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques. En effet, la rénovation énergétique de logements fortement exposés au RGA, et pour lesquels aucune mesure de prévention n'est prise, conduit à une dépense publique inefficace, dans la mesure où ces logements disparaîtront potentiellement dans les prochaines décennies. Un conditionnement plus strict est nécessaire pour assurer la cohérence de la politique de rénovation énergétique et pour inciter à la réalisation de travaux de prévention des risques ;

• L'extension du fonds Barnier au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués le retrait-gonflement des argiles ainsi que par le recul du trait de côte. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'ensemble des bâtiments exposés à ces risques puissent être financés par le fonds Barnier, mais de cibler les dispositifs les plus prometteurs en termes d'efficacité des mesures et d'économies potentielles sur le long terme.

Modifications. - Les sénateurs ont modifié le texte, afin notamment de :

- décaler de 2026 à 2027 la mise en place du mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, et prévoir sa révision tous les 3 ans ;

- limiter, pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, le conditionnement de MaPrimeRénov' aux rénovations globales ;

- renforcer les règles de construction, afin de prévenir les dommages au bâti résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ;

- promouvoir la culture du risque et notamment enseigner, dès l'école primaire, la « prévention des risques naturels » afin de sensibiliser les plus jeunes à cet enjeu ;

- mieux informer les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).