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Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, pris pour l'application de la loi « maltraitance animale » du 30 novembre 2021 (L. n° 2021-1539, 30 nov. 2021, art. 7), prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des...
L'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 définissant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (V. Aide à la relance de la construction durable : montants de l'aide accordée), est modifié par un nouvel arrêté, du 22 avril...
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l'aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Un arrêté du 12 août définit la répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret du 11 août 2021 (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un jugement condamnant à la...
Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a annoncé la signature conjointe avec la TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...
Le Parlement européen a approuvé, dans une résolution du 30 mai 2018, une aide financière du Fonds de solidarité de l’Union Européenne (FSUE) pour soutenir la reconstruction en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, frappés par des catastrophes naturelles en 2017. L'aide du FSUE permettra notamment de réparer les dommages causés par les ouragans à Saint-Martin et en...
Une circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Cohésion des territoires, mise en ligne le 17 mai 2018, annonce le maintien et la consolidation pour l'exercice 2018 du dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est prévue à l'article 157 de la loi de finances initiale pour...
Une députée interroge la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par des propriétaires en cas d’intrusion dans les parties communes de leur immeuble. En tentant de porter plainte sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal, il leur est notifié que la plainte n’est pas enregistrable car il n’y a pas de violation de domicile, l’intrusion ayant lieu dans les parties...
Le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 47). La loi a en effet modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du Code des transports relatifs à ...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 8 septembre 2017, du fait des intempéries survenues après le passage de l'ouragan IRMA au cours de la période du 5 au 7 septembre 2017 dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le Gouvernement a décidé la création d'une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises...