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Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Un arrêté du 18 juin 2023 est relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel. Les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1....