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Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
La Commission a présenté de nouvelles règles visant à renforcer l'utilisation des informations préalables sur les passagers, ou données API, pour faciliter la gestion des frontières extérieures et renforcer la sécurité intérieure. La proposition de règlement constitue l'une des actions clés recensées dans la stratégie de l'UE pour l'union de la...
Les eurodéputés ont approuvé l'accord avec le Conseil sur la non-acceptation des documents de voyage délivrés par la Russie dans les régions ukrainiennes et les territoires occupés de Géorgie, aux fins de la délivrance de visas ou du franchissement des frontières extérieures de l'UE, avec 531 voix pour, 7 contre et 34...
Réunis en session plénière, les députés européens ont adopté, le 22 novembre 2022, une proposition de directive qui introduit des règles minimales relatives à l'évaluation des risques et aux stratégies nationales de résilience. Cet accord harmonise aussi la définition des infrastructures critiques pour qu'elle soit la même dans tous les États...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...