Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[04.07.2019]
Le décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat (OPH) lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire...