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Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Alors que la Commission a présenté en avril dernier, une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples, le Conseil de l'UE a arrêté, hier, sa...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice et sur la proposition de directive qui l'accompagne. Ces propositions devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et de faciliter l'accès des citoyens à la...