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La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Aujourd’hui, 30 janvier, est rendue disponible une version actualisée du guide présentant le régime des droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et...
Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
Un décret paru le 30 décembre vise ...