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[07.11.2019]
Par trois arrêts demeurés inédits rendus la même date, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la représentation successorale ne peut jouer qu'en présence d'une pluralité de souche (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738...
[01.12.2017]
Suite au renvoi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. com., 21 sept. 2017, n° 17-40.049 : Dr. fisc. 2017, n° 39, act. 525), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'impossibilité, sauf formalisme particulier (acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine), de déduire de l'actif successoral les dettes contractées par le défunt envers ses héritiers (CGI, art. 773...