Circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnel : mentions du divorce sur les actes d’état civil et formalités d'enregistrement

Afin d’éclairer les professionnels du droit, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice signe une circulaire en date du 26 janvier 2017 présentant les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions telles qu’elles sont issues de la loi n° 2016-15747 du 18 novembre 2016. Ce document regroupe 12 fiches techniques et trois annexes dédiées à ces...