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[01.07.2024]
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
[20.07.2018]
Le ministre de l’économie précise, à l’occasion d’une question parlementaire, la mise en œuvre de l’IFI au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d’Arabie saoudite, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions et sur la fortune (ISF) du 18 février 1982, plusieurs fois modifiée (V. BOI-INT-CVB-SAU, 4 nov. 2016) ...