La purge amiable de l’inscription hypothécaire nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir

Deux époux ont consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 000 €, laquelle a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Ce dernier ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d’une banque, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de sorte que le notaire a dressé un premier procès-verbal de difficultés, puis un second, après accord de la banque pour donner mainlevée de l’hypothèque contre paiement de la somme de 64 241,01 €, montant de sa créance en principal et intérêts. Les vendeurs refusant toute purge amiable de l’hypothèque de la banque, ont assigné la...