Vente immobilière dont partie du prix à acquitter en nature est insuffisamment garantie : responsabilité du notaire

En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une partie pour assurer l'exécution des engagements de l'autre partie, l’existence de relations privilégiées entre les parties ne le dispensant pas de ses obligations. En l’espèce, une partie du prix de vente d'un terrain devait être acquittée en nature, par la réalisation par l’acquéreur de travaux sur l’immeuble du vendeur. En garantie de l’exécution de cette obligation, il a été procédé à l'inscription du privilège du vendeur, outre la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit. Toutefois, ces garanties étaient limitées à une durée de 5 mois, ce qui était notoirement insuffisant...