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Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Depuis la Loi « Asile et immigration », les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d'asile ou bénéficiaires d'une protection, hébergées au titre des obligations de l'État en matière d'hébergement d'urgence (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 13...
Le ministère de l’Intérieur a adressé aux préfets une information relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Dans la continuité de la note d’information du 4 décembre 2017 (Circ. n°INTK1721273J, 12 déc. 2017), elle définit les actions à conduire pour l’année 2019 afin de mettre en œuvre les priorités gouvernementales ...