Accumulation de déchets dans un appartement : possibilité pour le maire d'imposer le nettoyage #Brève
[09.01.2017]
Les pouvoirs de police du maire lui permettent-ils de prescrire le nettoyage de l'appartement aux frais de l'occupant d'un de ses administrés lorsque l'accumulation des ordures et des déchets favorise le développement de nuisibles...
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