Obligation de coopération entre le 115 et l'OFII : la CNCDH demande le retrait de l'instruction ministérielle #Brève

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDCH) a adopté, lors de l'assemblée plénière du 24 septembre 2019, un avis dans lequel elle demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet dernier visant au partage d'informations entre les services d'hébergement d'urgence et l'OFII concernant les demandeurs d'asile. Selon la CNCDH, l'instruction est contraire au principe de l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants. Elle risque également de porter atteinte à la vie privée. Elle pointe notamment l'imprécision relative aux données collectées qu'elle estime contraire aux prescriptions de la CNIL et de la réglementation...