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Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...