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L'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose une obligation de déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. La déclaration des dépenses pour l'année 2023 doit être effectuée avant le 30 juin...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 14). L'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, est publiée à cet...