Loi « sécurité globale » : définition des mesures d'application en matière de sécurité routière

Un décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. À ce titre : - il permet aux gardes champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ; - il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ; - il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ; - il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le...