Passage aux 1607 heures dans les collectivités : point d'étape
[08.11.2021]
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures. « Il s'agit de mettre fin au caractère inéquitable de certaines situations dérogatoires subsistantes, incompréhensibles pour nos...
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